Reduxi FLEX : Conditions Générales d'Utilisation
- Acceptation des Conditions
- Définitions
- Le service
- Organisations, utilisateurs et accès
- Obligations du Client
- Offres de marché et Activations
- Données
- Marques partenaires
- Redevances
- Disponibilité, maintenance et modifications
- Utilisation acceptable
- Propriété intellectuelle
- Confidentialité
- Responsabilité
- Suspension et résiliation
- Modifications des Conditions
- Droit applicable et juridiction
- Dispositions finales
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès à la plateforme Reduxi FLEX et son utilisation.
Reduxi FLEX est fourni par Reduxi Adria, energetski sistemi, d.o.o., Šaleška cesta 2A, 3320 Velenje, Slovénie, numéro d'immatriculation 6930808000, numéro de TVA SI51315831 (le « Fournisseur »).
1 Acceptation des Conditions
1.1 Reduxi FLEX est une plateforme destinée aux entreprises. Elle n'est pas proposée aux consommateurs.
1.2 Chaque Utilisateur autorisé accepte les présentes Conditions et confirme avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de Reduxi FLEX lors de sa première connexion, puis à chaque publication d'une nouvelle version. Tant que l'Utilisateur autorisé n'a pas accepté, la seule action disponible dans Reduxi FLEX est la déconnexion.
1.3 En acceptant les présentes Conditions, l'Utilisateur autorisé les accepte au nom du Client pour lequel il utilise Reduxi FLEX. L'Utilisateur autorisé confirme y être habilité.
1.4 Si le Client a conclu un Contrat écrit avec le Fournisseur, le Contrat prévaut sur les présentes Conditions en cas de contradiction. Cela s'applique en particulier aux redevances, aux parts de revenus, aux rôles de marché, à la responsabilité et à la durée.
2 Définitions
- Reduxi FLEX : la plateforme de flexibilité du Fournisseur, y compris l'application web, ses API et ses services connectés, qui agrège des actifs flexibles et les utilise sur les marchés de l'énergie et d'équilibrage.
- Client : l'entreprise ou autre organisation qui utilise Reduxi FLEX en vertu des présentes Conditions, d'un Contrat ou des deux. Dans Reduxi FLEX, le Client apparaît sous la forme d'une organisation.
- Utilisateur autorisé : une personne physique à laquelle le Client a donné accès à Reduxi FLEX.
- Administrateur de l'organisation : un Utilisateur autorisé auquel le Client a accordé le droit de gérer les utilisateurs, les profils d'accès et les paramètres de son organisation.
- Contrat : un contrat écrit entre le Fournisseur et le Client qui couvre Reduxi FLEX, par exemple un contrat de prestataire de services d'équilibrage, un contrat de services d'optimisation énergétique, ou un contrat de partenariat ou d'OEM.
- Actifs : les batteries, les centrales PV, les charges industrielles, l'infrastructure de recharge de véhicules électriques et les autres appareils flexibles que le Client connecte à Reduxi FLEX, organisés dans Reduxi FLEX en unités, groupes et portefeuilles.
- Opérateurs de marché : les gestionnaires de réseau de transport (GRT), les gestionnaires de réseau de distribution (GRD), les bourses d'électricité, les responsables d'équilibre (RE) et les autres organismes qui exploitent ou règlent les marchés auxquels Reduxi FLEX participe.
- Offre de marché : une offre de capacité ou d'énergie que Reduxi FLEX soumet à un marché.
- Activation : une demande d'un Opérateur de marché de fournir de la flexibilité, et son exécution par l'intermédiaire des Actifs.
- Données du Client : les données que le Client ou ses Utilisateurs autorisés saisissent dans Reduxi FLEX, ainsi que les données de mesure et de fonctionnement des Actifs du Client.
- Compte de service : un compte technique utilisé pour l'intégration par API ou de système à système.
3 Le service
3.1 Reduxi FLEX aide le Client à générer des revenus grâce à la flexibilité de ses Actifs. Il agrège les Actifs, prévoit leur consommation, leur production et leur flexibilité, prépare et soumet les Offres de marché, exécute les Activations et rend compte des résultats.
3.2 Reduxi FLEX comprend les fonctions suivantes :
- gestion des actifs : unités, groupes et portefeuilles ;
- tableaux de bord, données en temps réel, graphiques et alarmes ;
- prévision de la consommation, de la production et du potentiel de flexibilité ;
- enchères de capacité et d'énergie, y compris les offres obligatoires et volontaires ;
- demandes d'activation, rapports d'activation et rapports de règlement ;
- échange de données avec les Opérateurs de marché et d'autres plateformes ;
- communautés d'énergie ;
- gestion des entreprises, des utilisateurs et des profils d'accès, et multi-locataires.
3.3 Les marchés, produits et pays accessibles au Client sont indiqués dans le Contrat. La participation à un marché exige les préqualifications et les enregistrements que l'Opérateur de marché requiert.
3.4 Reduxi FLEX pilote les Actifs par l'intermédiaire du Reduxi Controller et du Reduxi Cloud. Lorsque le Contrat exige le Gestionnaire d'énergie IA Reduxi sur un site, son utilisation est régie par Reduxi System: Terms and Conditions of Use.
4 Organisations, utilisateurs et accès
4.1 Chaque Utilisateur autorisé appartient à une organisation. L'Administrateur de l'organisation crée les utilisateurs, attribue les profils d'accès et supprime les utilisateurs qui n'ont plus besoin d'un accès.
4.2 Le Client est responsable de toute action effectuée par l'intermédiaire des comptes de ses Utilisateurs autorisés et de ses Comptes de service. Le Client garde confidentielles les données de connexion et informe sans délai le Fournisseur à l'adresse support@reduxi.eu de tout soupçon d'utilisation abusive.
4.3 Les Comptes de service sont utilisés uniquement pour l'intégration de système à système. Ils ne sont pas soumis à l'étape d'acceptation prévue à l'article 1.2 ; leur utilisation est régie par les présentes Conditions et par le Contrat.
4.4 Le Fournisseur peut bloquer un compte en cas de risque pour la sécurité, d'utilisation abusive ou de violation des présentes Conditions.
5 Obligations du Client
5.1 Le Client :
- fournit des données correctes et complètes sur ses Actifs, ses raccordements au réseau, ses points de mesure et ses enregistrements de marché, et met à jour ces données lorsqu'elles changent ;
- a le droit de piloter ses Actifs et d'offrir leur flexibilité, en vertu de ses contrats de raccordement au réseau, de ses contrats de fourniture, de ses dispositifs de responsable d'équilibre, des conditions de garantie des fabricants d'appareils, et de toute condition de location, de financement ou d'assurance ;
- maintient les Actifs, les Reduxi Controllers, les compteurs et les connexions Internet installés, alimentés, compatibles, entretenus, mis à jour et en ligne ;
- informe sans délai le Fournisseur des indisponibilités planifiées, des pannes, des modifications des Actifs et de tout événement qui affecte la livraison des Offres de marché ou des Activations ;
- ne pilote pas un Actif par un autre système en même temps que Reduxi FLEX, sauf si le Contrat l'autorise ;
- respecte les règles des Opérateurs de marché et le droit applicable.
5.2 Le Client est responsable des conséquences de données incorrectes, d'Actifs indisponibles et du pilotage par d'autres systèmes.
6 Offres de marché et Activations
6.1 Reduxi FLEX prépare et soumet les Offres de marché et exécute les Activations automatiquement, dans les limites et selon les paramètres convenus avec le Client. Les Actifs peuvent donc être chargés, déchargés, démarrés, arrêtés ou limités à toute heure du jour.
6.2 Le Client peut définir des limites, des réserves et une disponibilité pour ses Actifs. Les modifications s'appliquent aux Offres de marché qui n'ont pas encore été soumises. Les Offres de marché déjà acceptées par un Opérateur de marché doivent être honorées.
6.3 Les prévisions sont des estimations. Les résultats de marché dépendent des prix, des demandes des Opérateurs de marché, de la météo, de l'état des Actifs et d'autres facteurs que le Fournisseur ne contrôle pas. Le Fournisseur ne garantit aucun revenu, aucun nombre d'Activations ni aucun autre résultat.
6.4 Les pénalités, les frais de déséquilibre et les autres charges imposés par les Opérateurs de marché sont répartis comme indiqué dans le Contrat. Lorsque le Contrat est silencieux, le Fournisseur ne les supporte que dans la mesure où ils ont été causés par une faute du Fournisseur.
7 Données
7.1 Les Données du Client appartiennent au Client. Le Fournisseur utilise les Données du Client pour fournir Reduxi FLEX, pour remplir ses obligations envers les Opérateurs de marché et pour respecter ses obligations légales.
7.2 Le Fournisseur échange des données avec les Opérateurs de marché comme l'exigent leurs règles pour la préqualification, les Offres de marché, les Activations et le règlement.
7.3 Le Fournisseur peut utiliser les Données du Client sous forme agrégée ou anonymisée, qui n'identifie ni le Client ni aucune personne, pour améliorer les prévisions, l'optimisation et la plateforme.
7.4 Le Fournisseur traite les données à caractère personnel des Utilisateurs autorisés comme décrit dans la Politique de confidentialité de Reduxi FLEX. Lorsque le Fournisseur traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, l'Accord de traitement des données de Reduxi FLEX s'applique.
7.5 Reduxi FLEX tient un journal d'audit des modifications. Le Fournisseur conserve le journal d'audit à des fins de responsabilisation, de sécurité et de règlement.
8 Marques partenaires
8.1 Un partenaire de Reduxi peut fournir Reduxi FLEX à ses propres clients sous sa propre marque. Dans ce cas, les conditions et les documents de confidentialité du partenaire régissent la relation entre le partenaire et ses clients et utilisateurs.
8.2 Les présentes Conditions régissent la relation entre le Fournisseur et le partenaire, sauf disposition contraire de l'accord qui les lie.
9 Redevances
9.1 Les redevances, les parts de revenus et les conditions de paiement sont indiquées dans le Contrat ou dans l'offre du Fournisseur.
10 Disponibilité, maintenance et modifications
10.1 Le Fournisseur exploite Reduxi FLEX avec le soin d'un prestataire de services professionnel. Le Fournisseur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
10.2 Le Fournisseur informe les Clients de la maintenance planifiée au moins trois (3) jours ouvrables à l'avance, sauf lorsque des travaux urgents de sécurité ou de stabilité sont nécessaires.
10.3 Reduxi FLEX dépend des systèmes des Opérateurs de marché, des fournisseurs de télécommunications, des fournisseurs de données et des fabricants d'appareils. Le Fournisseur n'est pas responsable de leur disponibilité ni de l'exactitude de leurs données.
10.4 Le Fournisseur peut modifier et améliorer Reduxi FLEX. Lorsqu'une modification supprime une fonction que le Client utilise en vertu du Contrat, le Fournisseur en informe le Client au moins trente (30) jours à l'avance.
11 Utilisation acceptable
11.1 Le Client et ses Utilisateurs autorisés :
- utilisent Reduxi FLEX uniquement pour les propres activités du Client et conformément aux présentes Conditions ;
- n'entravent pas et ne surchargent pas Reduxi FLEX, ses serveurs ou ses réseaux ;
- n'essaient pas d'accéder aux données d'autres organisations ;
- ne procèdent pas à l'ingénierie inverse du logiciel, des algorithmes ou des interfaces ;
- n'utilisent pas Reduxi FLEX pour manipuler les marchés ou enfreindre les règles de marché.
12 Propriété intellectuelle
12.1 Reduxi FLEX, ses logiciels, algorithmes, modèles, interfaces et sa documentation sont la propriété du Fournisseur et de ses concédants de licence. Le Client reçoit un droit non exclusif et non transférable d'utiliser Reduxi FLEX pendant la durée du Contrat ou du compte.
13 Confidentialité
13.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie, y compris les Offres de marché, les prix, les données de règlement, les données relatives aux Actifs et la documentation technique. Cela ne s'applique pas aux divulgations exigées par la loi ou par les Opérateurs de marché.
14 Responsabilité
14.1 Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, de la perte de bénéfices, de la perte de revenus ou des opportunités de marché perdues.
14.2 Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages causés par :
- des Données du Client ou des paramètres d'Actifs incorrects ou obsolètes ;
- des Actifs, des contrôleurs, des compteurs ou des connexions indisponibles, défectueux ou non conformes ;
- le pilotage des Actifs par d'autres systèmes ;
- les systèmes, les données ou les décisions des Opérateurs de marché et d'autres tiers ;
- la force majeure.
14.3 Sauf disposition contraire du Contrat, la responsabilité totale du Fournisseur en lien avec Reduxi FLEX est limitée aux redevances que le Client a payées au Fournisseur pour Reduxi FLEX au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
14.4 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni en cas de décès ou de dommage corporel.
15 Suspension et résiliation
15.1 Le Fournisseur peut suspendre l'accès à Reduxi FLEX, ou exclure un Actif des Offres de marché, lorsque cela est nécessaire à la sécurité de la plateforme, des Actifs ou du réseau, lorsque le Client enfreint les présentes Conditions ou les règles de marché, ou lorsque les redevances restent impayées après une relance.
15.2 La résiliation du Contrat ou du compte du Client met fin au droit d'utiliser Reduxi FLEX. Les données sont restituées ou supprimées comme décrit dans l'Accord de traitement des données de Reduxi FLEX et dans la Politique de confidentialité de Reduxi FLEX. Les données nécessaires au règlement, à la comptabilité et aux obligations légales sont conservées pendant les durées exigées par la loi.
16 Modifications des Conditions
16.1 Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions. Chaque version porte un numéro de version et une date d'entrée en vigueur.
16.2 Le Fournisseur publie les modifications substantielles au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Utilisateurs autorisés acceptent la nouvelle version lors de leur prochaine connexion après son entrée en vigueur.
16.3 Si le Client n'accepte pas une nouvelle version, il peut mettre fin à son utilisation de Reduxi FLEX avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, sous réserve du Contrat.
17 Droit applicable et juridiction
17.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Slovénie, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
17.2 Le tribunal compétent de Ljubljana connaît de tous les litiges découlant des présentes Conditions.
18 Dispositions finales
18.1 Si une disposition des présentes Conditions est invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
18.2 Les notifications au Fournisseur sont envoyées à support@reduxi.eu ou à l'adresse du siège social du Fournisseur. Les questions relatives aux données à caractère personnel sont envoyées à compliance@reduxi.eu.