Reduxi FLEX : Accord de traitement des données
- Conclusion
- Définitions
- Objet, durée, nature et finalité
- Rôles
- Instructions
- Confidentialité
- Sécurité
- Sous-traitants ultérieurs
- Transferts en dehors de l'EEE
- Assistance
- Violations de données à caractère personnel
- Restitution et suppression
- Audits
- Responsabilité
- Priorité
- Droit applicable et juridiction
- Modifications
- Annexe 1 : Détails du traitement
- Annexe 2 : Mesures techniques et organisationnelles
- Annexe 3 : Sous-traitants ultérieurs
Le présent Accord de traitement des données (l'« Accord ») est conclu entre :
- l'organisation cliente qui utilise Reduxi FLEX (le « Client », responsable du traitement), et
- Reduxi Adria, energetski sistemi, d.o.o., Šaleška cesta 2A, 3320 Velenje, Slovénie, numéro d'immatriculation 6930808000 (le « Sous-traitant »).
Il fixe les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les données à caractère personnel que le Sous-traitant traite pour le compte du Client dans Reduxi FLEX.
1 Conclusion
1.1 Le présent Accord est conclu au premier des événements suivants :
- un Administrateur de l'organisation du Client l'accepte dans Reduxi FLEX, ou
- il est annexé à un Contrat signé entre le Client et le Sous-traitant, ou y fait référence.
1.2 La personne qui accepte ou signe confirme être habilitée à engager le Client.
1.3 Si une version signée du présent Accord diffère de la version acceptée dans Reduxi FLEX, la version signée prévaut.
2 Définitions
Les termes utilisés dans le présent Accord ont le sens qui leur est donné dans le RGPD. « Reduxi FLEX », « Contrat », « Actifs » et « Opérateurs de marché » ont le sens qui leur est donné dans Reduxi FLEX : Conditions Générales d'Utilisation.
3 Objet, durée, nature et finalité
3.1 Le Sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour fournir Reduxi FLEX au Client en vertu du Contrat et des Conditions.
3.2 Les détails du traitement figurent à l'annexe 1.
3.3 Le présent Accord s'applique aussi longtemps que le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Client.
4 Rôles
4.1 Le Client est le responsable du traitement des données à caractère personnel décrites à l'annexe 1. Le Client est responsable de la licéité du traitement et de l'information des personnes concernées.
4.2 Le Sous-traitant est le responsable du traitement des données de compte, de sécurité, de consentement et de marketing des Utilisateurs autorisés. Ce traitement est décrit dans la Politique de confidentialité de Reduxi FLEX et n'est pas couvert par le présent Accord.
4.3 Les Opérateurs de marché reçoivent des données selon leurs propres règles et agissent en tant que responsables du traitement indépendants. Ils ne sont pas des sous-traitants ultérieurs du Sous-traitant.
5 Instructions
5.1 Le Sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement sur instructions documentées du Client. Le Contrat, les Conditions, le présent Accord et les paramètres du Client dans Reduxi FLEX constituent les instructions du Client.
5.2 Le Sous-traitant informe sans délai le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du droit en matière de protection des données.
5.3 Lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre exige que le Sous-traitant traite les données à caractère personnel d'une autre manière, le Sous-traitant en informe le Client avant le traitement, sauf si le droit l'interdit.
6 Confidentialité
Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient tenues à la confidentialité.
7 Sécurité
7.1 Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles indiquées à l'annexe 2.
7.2 Le Sous-traitant peut mettre à jour les mesures, à condition que le niveau de protection ne diminue pas.
8 Sous-traitants ultérieurs
8.1 Le Client donne une autorisation générale au Sous-traitant de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Les sous-traitants ultérieurs à la date du présent Accord sont énumérés à l'annexe 3.
8.2 Le Sous-traitant informe le Client au moins quatorze (14) jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Le Client peut s'y opposer, pour des motifs raisonnables liés à la protection des données, pendant ce délai. Si les parties ne trouvent pas de solution, le Client peut résilier la partie concernée du service.
8.3 Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations en matière de protection des données au moins aussi protectrices que celles du présent Accord. Le Sous-traitant demeure responsable de ses sous-traitants ultérieurs.
9 Transferts en dehors de l'EEE
Le Sous-traitant ne transfère des données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen que sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou des clauses contractuelles types de l'UE.
10 Assistance
10.1 Le Sous-traitant aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes des personnes concernées.
10.2 Si une personne concernée contacte directement le Sous-traitant au sujet de données couvertes par le présent Accord, le Sous-traitant transmet la demande au Client dans les meilleurs délais et n'y répond pas, sauf instruction du Client en ce sens.
10.3 Le Sous-traitant aide le Client à réaliser des analyses d'impact relatives à la protection des données et des consultations préalables, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le Sous-traitant.
11 Violations de données à caractère personnel
11.1 Le Sous-traitant notifie le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, après avoir pris connaissance d'une violation de données à caractère personnel qui affecte des données couvertes par le présent Accord.
11.2 La notification décrit, dans la mesure connue, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, ainsi que les mesures prises ou proposées. Le Sous-traitant fournit des informations complémentaires au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles.
12 Restitution et suppression
12.1 Au terme de la fourniture de Reduxi FLEX, le Sous-traitant supprime ou restitue les données à caractère personnel, au choix du Client, dans un délai de trente (30) jours.
12.2 Le Sous-traitant peut conserver des données à caractère personnel lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exige, par exemple pour des obligations de règlement, fiscales et comptables, et uniquement à cette fin.
13 Audits
13.1 Le Sous-traitant met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD, y compris son certificat ISO/IEC 27001.
13.2 Lorsque ces informations ne suffisent pas, le Client peut réaliser un audit, lui-même ou par l'intermédiaire d'un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, une fois par année civile, moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours et pendant les heures de bureau normales. Chaque partie supporte ses propres coûts.
14 Responsabilité
La responsabilité au titre du présent Accord suit le Contrat. En l'absence de Contrat, les dispositions relatives à la responsabilité figurant dans les Conditions Générales d'Utilisation de Reduxi FLEX s'appliquent, sans préjudice de l'article 82 du RGPD.
15 Priorité
En cas de conflit entre le présent Accord et le Contrat ou les Conditions concernant le traitement des données à caractère personnel, le présent Accord prévaut.
16 Droit applicable et juridiction
Le présent Accord est régi par le droit de la République de Slovénie. Le tribunal compétent de Ljubljana a juridiction.
17 Modifications
Le Sous-traitant peut modifier le présent Accord lorsque le droit, une autorité de contrôle ou une modification du service l'exige. Chaque version porte un numéro de version et une date d'entrée en vigueur. Un Administrateur de l'organisation accepte une nouvelle version dans Reduxi FLEX.
A1 Annexe 1 : Détails du traitement
| Élément | Description |
|---|---|
| Objet | Fourniture de Reduxi FLEX : agrégation, prévision, soumission d'offres, activation, établissement de rapports et règlement pour les Actifs du Client |
| Durée | Durée du Contrat ou de l'utilisation de Reduxi FLEX par le Client, plus le délai de suppression prévu à l'article 12 |
| Nature du traitement | Collecte, conservation, structuration, analyse, prévision, transmission aux Opérateurs de marché sur instruction du Client, affichage, suppression |
| Personnes concernées | Propriétaires et exploitants d'Actifs qui sont des personnes physiques ; personnes de contact sur les sites des Actifs ; clients propres du Client, membres de communautés d'énergie et leurs personnes de contact |
| Données à caractère personnel | Nom et coordonnées ; adresse ou localisation GPS des Actifs ; identifiants des points de mesure ; identifiants des appareils ; données de mesure et de fonctionnement des Actifs lorsqu'elles se rapportent à une personne physique (puissance, énergie, état de charge, état de l'appareil, consignes) ; données d'activation et de règlement par Actif |
| Catégories particulières | Aucune |
A2 Annexe 2 : Mesures techniques et organisationnelles
| Domaine | Mesures |
|---|---|
| Certification et gouvernance | Système de management de la sécurité de l'information certifié ISO/IEC 27001 ; politique de sécurité de l'information ; évaluation des risques ; révision annuelle de la politique |
| Contrôle d'accès | Comptes utilisateurs individuels ; profils d'accès propres à l'organisation avec autorisations basées sur les rôles ; une organisation par utilisateur ; séparation des organisations (multi-locataires) |
| Responsabilisation | Journal d'audit des modifications des actifs, des stratégies, des offres, des utilisateurs et des paramètres |
| Chiffrement | TLS pour les connexions web, API et appareils (MQTT sur TLS, WebSocket sécurisé) ; chiffrement symétrique et asymétrique dans le cloud |
| Hébergement | Centres de données en Slovénie (Ljubljana et Maribor), dans l'UE |
| Tests | Tests d'intrusion externes réalisés par un évaluateur certifié ISO/IEC 27001 |
| Incidents et continuité | Plan de réponse aux incidents ; plan de continuité d'activité ; plan de reprise après sinistre |
| Personnel | Obligations de confidentialité ; formation à la sécurité de l'information |
| Minimisation des données | Seules les données nécessaires au service sont traitées ; des données agrégées ou anonymisées sont utilisées pour l'amélioration des modèles |
A3 Annexe 3 : Sous-traitants ultérieurs
| Sous-traitant ultérieur | Service | Lieu du traitement |
|---|---|---|
| RvO, družba za računalništvo v oblaku, d.o.o., Dunajska cesta 5, 1000 Ljubljana, Slovénie | Services d'hébergement cloud et de centre de données | Slovénie |
| Posita (Pošta Slovenije d.o.o.), Slomškov trg 10, 2000 Maribor, Slovénie | Services de centre de données | Slovénie |
| Sociétés du groupe Reduxi (Reduxi FlexCo, Reduxi DACH GmbH, Reduxi Nordics AB), lorsqu'elles servent le Client | Assistance client et gestion de compte | Autriche, Suède |